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Digital SNCF est un site de SNCF

Conditions générales d'utilisation de DIGITAL SNCF

Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter le site « DigitalSNCF» accessible à l’adresse http://digital.sncf.com.

Date de mise à jour : Juillet 2018

Conditions générales d'utilisation de #DIGITALSNCF

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le Site offre l’accès à plusieurs services en lignes accessible par le lien suivant: https://digital.sncf.com.

SNCF met à votre disposition un site internet ayant des fonctionnalités collaboratives intitulé « DIGITALSNCF » (ci-après désigné « le Site ») sous réserve que vous l’utilisiez dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « la Charte d’Utilisation » ou « Charte »). Ce Site est à la fois un espace dédié à l’actualité digitale et un espace d’échange et de partage entre les utilisateurs. Le simple fait d’accéder et d’utiliser à titre occasionnel ou régulier ce Site vaut acceptation de l’intégralité des clauses, droits et obligations de la présente Charte d'Utilisation. Toute participation à ce Site requiert votre consentement préalable à la Charte d'utilisation.

Vous devez donner votre acceptation expresse et sans réserve à la Charte d’Utilisation en cochant la case : « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte ». A défaut, vous ne pourrez pas accéder au Site, ni valider votre inscription le cas échéant.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site à la présente Charte, l’Utilisateur peut contacter SNCF DIGITAL à l’adresse : digital@sncf.fr


Article 1 - Définitions

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site.

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.

Editeur: désigne e.SNCF.

Hébergeur : désigne Acquia.

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

Contribution(s) : désigne l’ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site.

Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet et/ou Intranet depuis l’adresse https://digital.sncf.com.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès à internet et ayant accès au Site, quel que soit le lieu où il(s) se trouve et les modalités de connexion.


Article 2 - Objet du site

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs plusieurs fonctionnalités collaboratives listées et présentées ci-dessous :

  • Un espace stratégie digitale a pour objectif de présenter les objectifs et moyens mis en œuvre au cours du programme de la transformation digitale de la Sncf.

  • Un espace dédié à l’open innovation a pour objectif de présenter la politique de la Sncf en matière de jeux de données et d’ouverture de l’API Sncf.

  • Un espace dédié au store a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de développer et d’améliorer leurs Applications publiées en version bêta en fonction des retours d’autres Utilisateurs qui ont accepté de les tester. Les Applications publiées sur le Store.SNCF ont un lien avec les thématiques mentionnées sur le Site. Les Applications peuvent être soit destinées au grand public, soit destinées à un usage interne SNCF, auquel cas elles ne sont accessibles qu’aux collaborateurs SNCF identifiés sur le Site. Le Site permet également de se connecter à des applications officielles ou externes du groupe SNCF, présentes sur d’autres plateformes. Les applications en version bêta sont affichées dans la rubrique du store mais elles sont téléchargeables via l’application Mobile@work ou apps@work sur les téléphones professionnels enrôlés Mobile Iron et au programme bêta de Mobile Iron. Les sites (webapp) en version bêta sont directement accessibles via le Store.

  • Un espace dédié aux actualités a pour objectif de communiquer sur la transformation digitale de SNCF.

  • Un espace dédié aux ressources, a pour objectif d’accompagner toutes personnes prenant part dans un projet digital au sein de SNCF.

  • Un espace dédié aux actualités et à l’agenda ont pour objectif de communiquer et d’animer la communauté digitale de SNCF à travers l’organisation d’événements internes et externes.

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.


Article 3 - Accès et utilisation du site

3.1 – Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site

3.2 – Coût d'accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
  • d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des présentes CGU.

Article 4 - Disponibilité du site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.


Article 5 - Hébergement du site

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société Acquia.


Article 6 - Compte d'accès

6.1 - Création d’un compte

L’Utilisateur doit créer un Compte pour bénéficier de divers services personnalisés.

L’inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le personnel de SNCF, SNCF RESEAU, SNCF MOBILITES et leurs filiale (ci-après les « Entités ») peuvent créer un compte en disposant d’un numéro de CP ou d’un identifiant pour les filiales et d’un mot de passe de session Windows. Dans les autres cas, à l’issue de la procédure d’inscription, votre compte sera créé, et vous recevrez confirmation par courriel de vos identifiants.

6.2 Création d’un compte pour devenir bêta testeur

Le formulaire d’inscription précédemment évoqué inclut une option « Devenir membre de la communauté des testeurs ».

L’Utilisateur s’engage de cette manière à respecter des règles de bienveillance vis-à-vis de ceux qui proposent leur travail, et accepte le fait que les Applications et webapp bêta sont encore en développement.

Les règles de bienveillance consistent notamment à :

  • Prendre connaissance et appliquer les recommandations d’usage et/ou techniques du Contributeur
  • Ne pas utiliser les outils de bêta test (notamment les commentaires, le système de notation,…) afin de nuire délibérément à l’Application
  • Adopter une démarche constructive, argumentée et aussi détaillée que possible dans les retours d’expérience lors d’une sollicitation pour participer à des tests en physiques ou des interviews et pour effectuer des tests sur une interface ou autres …
  • Ne pas porter atteinte aux droits du Contributeur sur sa webapp et application, notamment ses droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas diffuser et/ou communiquer sur les applications ou webapps sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit du Contributeur

L’Utilisateur peut choisir de devenir membre de la communauté des testeurs postérieurement à son inscription. Il coche pour ce faire la case prévue à cet effet dans l’onglet « Mon Compte » du Site, et se soumet aux mêmes conditions.

Une fois identifié comme membre de la communauté des testeurs, l’Utilisateur sera sollicité par mail pour participer à des tests.

Pour tester des applications bêtas internes il devra posséder d'un terminal professionnel enrôlé Mobile Iron et inscrire son terminal professionnel au programme bêta de Mobile Iron. Il sera soumis à l’acceptation au préalable des CGU de Mobile Iron.

Le retour de l’Utilisateur sur l’Application testée prend la forme de commentaires et d’un système de notation.

6.3 Création d’un compte pour soumettre une application

La soumission de l’Application où une webapp est conditionnée à l’acceptation systématique des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut soumettre une Application où une webapp dans le but de la faire publier sur le Site. La publication sur le Site permet aux autres Utilisateurs de faire des retours d’expérience sur l’Application où la webapp ce qui permet au Contributeur de l’améliorer et d’envisager des développements consécutifs et d’obtenir de la visibilité.

Pour soumettre une application où une Webapp, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier sur son compte.

Il doit compléter le formulaire de la section « Soumettre votre application » en renseignant nécessairement :

le nom de l’Application où de la Webapp ;

  • le numéro de version ;
  • les noms, prénoms, pseudonymes du ou des développeurs ;
  • la société pour le compte de laquelle a été développée l’Application;
  • l’entité SNCF pour le compte de laquelle a été développée l’Application en interne ;
  • une adresse email de contact ;
  • le système d’exploitation sur lequel l’Application doit être exécutée ;
  • le public de destination (interne ou externe SNCF) ;
  • une description courte de l’Application (300 caractères maximum) ;
  • une description longue (2200 caractères maximum) ;
  • la catégorie (thématiques générales ou thématiques métiers SNCF) ;
  • une icône graphique au format .png de résolution 512x512 pixels ou 1024x1024 pixels ;
  • au moins une capture d’écran de l’Application au format .png ou jpeg de résolution 320 pixels minimum de largeur ou longueur;
  • le fichier de l’application, d’une taille maximum de 250 Mo, au format .ipa, .apk, .xap ou .xarchive

La validation du formulaire complété emporte le consentement du Contributeur à la publication de son Application où de la webapp sur le Site.

La soumission de l’application ou d’une webapp est conditionnée à l’acceptation préalable des CGU par l’Utilisateur

Les applications internes sont récupérées directement dans le back office par l’API de Mobile Iron et sont publiées sur le Site dans la rubrique Store.

6.4. Sécurité

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l’adresse suivante : digital@sncf.fr

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacé ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

6.5 Suppression de Compte

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte en envoyant une demande sur digital@sncf.fr

6.6 – Résiliation

En cas de résiliation du compte de l’Utilisateur, ce dernier est informé que son compte est supprimé mais que toutes ses Contributions resteront visibles sauf son nom et son prénom qui deviendront anonymes pour les autres Utilisateurs sauf demande expresse à SNCF auprès de : digital@sncf.fr

Si l’Utilisateur souhaite participer de nouveau au Site, il devra en faire la demande auprès de digital@sncf.fr

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou de la Charte d’Utilisation, SNCF peut résilier son adhésion au Site sans notification préalable. La résiliation aura un effet immédiat. Dans ce cas, la possibilité d’ouvrir à nouveau son ancien compte ne sera pas recevable.

Dans les deux hypothèses, aucune indemnité ne pourra être demandée à SNCF suite au blocage ou à la résiliation du compte d’un Utilisateur.

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à deux ans. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.


Article 7 - Contributions

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l'Article 3.4 des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.

Avant de publier un message ou contenu, vous devez veiller à ne pas rédiger ou mettre à disposition notamment les contenus suivants, et ce quel que soit l’endroit où vous le publiez :

  • Des commentaires injurieux, agressifs, vulgaires et/ou grossiers : abstenez-vous de toute attaque personnelle et veillez à la qualité globale des échanges.
  • Des accusations sans preuve, la déformation des faits, les mensonges, la désinformation, mais aussi les polémiques extrémistes ou excessivement partisanes, la propagande (directe ou indirecte), ainsi que toute forme de prosélytisme et de dogmatisme.
  • Des commentaires racistes, antisémites, pornographiques, révisionnistes, sexistes et, plus généralement, tout sujet contraire à la loi ou présentant un caractère diffamatoire : ils sont illégaux et entraîneront immédiatement la fermeture de votre compte Utilisateur. L’auteur de tels propos s’expose également à des poursuites judiciaires et de lourdes sanctions.

Vérifiez la source des informations que vous publiez afin d’éviter la désinformation et les rumeurs.

En cas de doute, vous devez vous abstenir de toute publication. Indiquez le nom de l’auteur et la source du document ou texte lorsque celui-ci ne vous appartient pas ou appartient au domaine public.

Prenez garde à ne pas perdre votre temps à engager le débat avec des personnes qui cherchent à créer une polémique inutile. Quand vous intervenez, vous devez éviter d’écrire en majuscules : l’emploi de majuscules peut rendre un texte agressif. Vous devez écrire dans un français correct. Évitez également le langage « SMS ». Respectez le débat, respectez votre interlocuteur et les autres Utilisateurs.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

  • Diffamer, injurier, harceler, tromper ou menacer autrui, ni violer les droits des tiers d'une quelconque manière (en particulier les droits individuels de toute personne physique, y compris le droit à la vie privée) ;
  • Usurper l’identité d’un tiers en vous faisant passer pour celui-ci dans l’Espace, (vol des identifiants ou des cookies de ce tiers…) ;
  • Télécharger sur le Site des fichiers qui contiennent des logiciels ou tous autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (ou par des droits de la personnalité, y compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires ;
  • Télécharger sur le Site des fichiers qui contiennent des virus, des logiciels nocifs ou tous programmes similaires susceptibles d'endommager le fonctionnement d’une machine de SNCF ou de tout autre ordinateur ;
  • Télécharger des fichiers envoyés par un autre Utilisateur lorsque vous savez (ou devriez savoir) que cette distribution est illicite ;
  • Être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;
  • Comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;

Vous vous interdisez de publier toute information confidentielle et/ou sensible concernant soit l’entreprise, notamment les informations relatives au secret des affaires (i.e. clients, concurrents, partenaires, prix, contrats, stratégie commerciale etc.), conformément à votre devoir de réserve évoqués plus haut, soit les entreprises tierces dans l’éventualité où une obligation spécifique de confidentialité les concernant vous incombe.

Vous vous interdisez de détourner ce Site à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des fins personnelles ou qui portent atteinte à l’image de l’entreprise ou aux droits des tiers, dans un but de propagande politique ou religieuse etc. De même, vous vous engagez à ne pas exploiter d’éventuelles failles techniques afin d’en tirer un avantage quelconque, ou de nuire à des tiers, en particulier à leur image de marque ou à leur réputation.

L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur

L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit d'auteur sur les Contributions et garantit à l'Editeur et/ou de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des présentes CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause les droits d'auteur.


Article 8 - Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Editeur auprès de l’Hébergeur.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

8.1 Droits des Contributeurs sur les Applications où Webapps (Store SNCF)

Les Contributeurs sont seuls titulaires ou ont acquis tous les droits de propriété intellectuelle attachés à leurs Applications où Webapps soumises et publiées sur le Site.

En aucun cas la soumission d’une Application par un Contributeur à SNCF ne saurait entrainer cession des droits de propriété intellectuelle. Cependant, l’équipe du STORE SNCF se rapprochera du Contributeur interne SNCF et de son manager afin de déterminer les conditions de la création de son Application et notamment si cette création intervient dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Sans préjudice de leurs droits de propriété intellectuelle, les Contributeurs consentent néanmoins à SNCF une licence d’utilisation gratuite, mondiale, et non exclusive sur les Applications soumises sur le Site.

Cette licence est concédée par le Contributeur à SNCF lors de l’acceptation des présentes CGU, via le formulaire « Soumettre une application » disponible à l’adresse (store.sncf.com/publiez-votre-application-sur-le-storesncf), pour la durée de la publication de l’Application sur le Site. Dans le cas de figure où l’Application aurait été développée en collaboration par plusieurs Contributeurs, ces derniers consentent dans les mêmes conditions une licence d’utilisation à SNCF pour chacun de leurs apports respectifs.

Les Contributeurs consentent de la même manière une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour la reproduction de leurs signes (en ce compris et de manière non limitative les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine) nécessaires à la publication, la description, la promotion, la diffusion ou toute autre référence à leurs Applications où Webapps soumises sur le Site, et pour la durée de publication.

De manière générale, les contributeurs garantissent à SNCF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à l’Application et aux contributions soumises sur le Site. Sous réserve d’y avoir été expressément et préalablement autorisés, les Contributeurs s’interdisent d’inclure dans leurs Applications tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle dont SNCF ou un tiers serait titulaire. Ils s’engagent à justifier par écrit, à SNCF, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Le Contributeur est également tenu à un devoir de réserve vis-à-vis de son employeur pour toutes Applications où Webapps développées au moyen des ressources mis à disposition par ce dernier ou dans le cadre de ses fonctions.


Article 9 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, sites ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A toutes fins utiles, il vous est rappelé que les contenus que vous publiez le sont sous votre seule et entière responsabilité.


Article 10 - données personnelles

En s’inscrivant au Site, l’utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel collectées sont :

  • Nom (champ obligatoire)
  • Prénom (champ obligatoire)
  • Adresse mail (champ obligatoire)

Le traitement de ces données à caractère personnel a pour finalités

(i) la fourniture et l’amélioration des services, (ii) la gestion des inscriptions des utilisateurs au site, (iii) la gestion et le partage des contributions des utilisateurs ;

Les données à caractère professionnel collectées (du RID SNCF) sont :

  • Nom (champ obligatoire)
  • Prénom (champ obligatoire)
  • CP (champ obligatoire)
  • Adresse mail (champ obligatoire)
  • Adresse postal complète du campus SNCF (Code postal, ville)
  • Libellé du poste
  • Nom de la société (l’EPIC)

A ces fins, les données personnelles de l’utilisateur sont recueillies automatiquement via le RID pour lui permettre de télécharger des applications à tester et de rédiger des commentaires, mettre une note à l’application ou encore pouvoir s’inscrire à un événement. L’email pourra être utilisé afin de communiquer sur de nouvelles versions des applications à tester.

Si l’utilisateur est un développeur ou responsable d’une application et souhaite diffuser cette application mobile sur le Store de digital.sncf.com, son email sera utilisé pour le contacter à propos de l’application, pour des demandes de précisions sur l’application, notamment en cas d’anomalie ou demande d’évolutions sur l’application.

Si l’utilisateur fait partie de la communauté des testeurs, il pourra être sollicité par mail pour participer à des tests utilisateurs suivant les caractéristiques de son profil (poste, situation géographique)

Ces données à caractère personnel seront communiquées à l’EPIC SNCF, Direction e.SNCF. Ces données seront conservées deux (2) ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.

L’utilisateur est également informé que la fourniture des données marquées d’un astérisque conditionne l’utilisation du Site et qu’un défaut de réponse empêchera l’utilisateur de naviguer sur le site

Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel : - et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union européenne.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés ainsi qu’aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès

À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : SNCF - Direction e.SNCF - 10 rue Camille Moke - 93310 Saint Denis - digital@sncf.fr


Article 11 - cookies

Dans le cadre de l’amélioration du service, des Cookies peuvent être installés par l’Editeur et/ou l’Hébergeur lors de la navigation sur le Site

Il s’agit de Cookies de session permettant l’authentification et la connexion d’un Utilisateur au Site et/ou à l’Application; ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session .

D’autres Cookies permettant, d’enregistrer les préférences de l’Utilisateur, les paramètres choisis, ainsi que les pages précédemment consultées, sont également installés au cours de la navigation sur le Site

L'activation de ces autres Cookies n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement du Site mais ils permettent d'améliorer les performances de la navigation. Ils peuvent être supprimés ou bloqués. Toutefois, en pareille hypothèse, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

La plupart des navigateurs internet acceptent automatiquement les Cookies, mais l’Utilisateur peut en modifier les paramètres afin de les refuser, de la manière suivante :

  • Sur Internet Explorer :
  1. Allez dans Outils > Options Internet.
  2. Cliquez sur l'onglet confidentialité.
  3. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case " Ignorer la gestion automatique des Cookies".
  • Sur Firefox :
  1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
  2. Sélectionnez le panneau Vie privée.
  3. Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
  4. Décochez Accepter les Cookies.
  • Sur Google Chrome :
  1. Cliquez sur l'icône du menu Chrome menu.
  2. Sélectionnez Paramètres.
  3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
  4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu.
  5. Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».
  • Sur Opéra :
  1. Cliquez sur "Gérer les cookies".
  2. Rechercher le site que vous voulez en tapant dans le champ "Recherche rapide" ou en cliquant dans la liste.
  3. Cliquez sur "Editer", puis ouvrez l'onglet Cookie pour spécifier les préférences pour ce site.
  • Sur Safari :
  1. Cliquez sur Safari dans la barre des menus.
  2. Sélectionnez Préférences
  3. Cliquez sur Confidentialité dans la barre d'outils des préférences.
  4. Sélectionnez Jamais Dans Bloquer les cookies pour une acceptation totale des cookies ou sur des tierces parties et des annonceurs pour un refus des cookies publicitaires.
  5. Fermer la fenêtre des préférences de Safari.
  6. Quitter l'application Safari et la relance

Article 12 - RGP

Vous pouvez à tout moment renouveler ou modifier votre consentement aux cookies.

Vous pouvez vous créer un compte qui vous permet de vous inscrire à un évènement ou encore de déposer des commentaires. Les collaborateurs SNCF possèdent directement un compte interne, il suffit de l’activer avec le CP et le mot de passe Windows. Ce compte vous permettra d’accéder à des informations complémentaires (actualités, applications, évènements) Ces informations sont stockées dans le backoffice du Site, nous utiliserons les adresses mails pour des communications propres au Site.

SNCF s’engagent à ne pas utiliser vos données personnelles et professionnelles à d’autres fins que celles mentionnées ici.


Article 12 - Statistiques du trafic

Le Site est analysé par le système de mesure et d’analyse d’audience de Google analytics.

Afin d’adapter le Site, son contenu et ses services aux attentes des Utilisateurs, SNCF mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site et leur fréquence de retour. Pour réaliser ces mesures d’audience, SNCF utilise l’outil google analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google

Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP qui est anonymisée) seront transmises et stockées par Google sur un/des serveur(s) situé(s) aux Etats Unis.

Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du Site, de compiler des rapports sur l'activité du Site à destination de SNCF et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte SNCF, y compris notamment l'éditeur du Site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’Utilisateur avec toute autre donnée détenue par SNCF.

L’utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données anonymisées par SNCF dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.


Article 13 - Garanties / responsabilité

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site et/ou de l’Application s'engage expressément :

  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site et/ou de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
  • A ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site et/ou de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
  • A ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site et/ou l’Application ;
  • A ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
  • A mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site et/ou l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • A informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et/ou de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site et/ou l’Application reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.


Article 14 - contact

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, et aux CGU :

  • Par courriel : digital@sncf.fr

  • Par courrier, à l’adresse suivante : SNCF - Direction e.SNCF - Campus Rimbaud SNCF - 10 rue Camille Moke - 92210 Saint-Denis


Article 15 - Nullité d'une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.


Article 16 - Droit applicable - réglement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

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