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Digital SNCF est un site de SNCF

Conditions générales d'utilisation

Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter le site « DigitalSNCF» accessible à l’adresse http://digital.sncf.com.

Conditions générales d'utilisation de #DIGITALSNCF

Présentation

SNCF met à votre disposition un site internet ayant des fonctionnalités collaboratives intitulé « DIGITALSNCF » (ci-après désigné « le Site ») sous réserve que vous l’utilisiez dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « la Charte d’Utilisation » ou « Charte »). Ce Site est à la fois un espace dédié à l’actualité digitale et un espace d’échange et de partage entre les utilisateurs.

Le simple fait d’accéder et d’utiliser à titre occasionnel ou régulier ce Site vaut acceptation de l’intégralité des clauses, droits et obligations de la présente Charte d'Utilisation. Toute participation à ce Site requiert votre consentement préalable à la Charte d'utilisation.

Vous devez donner votre acceptation expresse et sans réserve à la Charte d’Utilisation en cochant la case : « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte ». A défaut, vous ne pourrez pas accéder au Site, ni valider votre inscription le cas échéant.

Cette Charte d’Utilisation est susceptible d'être modifiée ou complétée à tout moment et sans accord préalable de l’Utilisateur. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à la consulter de manière régulière.

Les personnes utilisant le Site sont désignées individuellement par « Vous » ou collectivement par « les Utilisateurs ».

Le Site est constitué de plusieurs fonctionnalités collaboratives listées et présentées ci-dessous :

L’espace stratégie digitale a pour objectif de présenter les objectifs et moyens mis en œuvre au cours du programme de la transformation digitale de la Sncf.

L’espace dédié à l’open innovation a pour objectif de présenter la politique de la Sncf en matière de jeux de données et d’ouverture de l’API Sncf.

L’espace dédié au store a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de développer et d’améliorer leurs Applications publiées en version bêta en fonction des retours d’autres Utilisateurs qui ont accepté de les tester. Les Applications publiées sur le Store.SNCF ont un lien avec les thématiques mentionnées sur le Site. Les Applications peuvent être soit destinées au grand public, soit destinées à un usage interne SNCF, auquel cas elles ne sont accessibles qu’aux collaborateurs SNCF identifiés sur le Site. Le Site permet également de se connecter à des applications officielles ou externes du groupe SNCF, présentes sur d’autres plateformes.

L’espace dédié aux actualités a pour objectif de communiquer sur la transformation digitale de la Sncf.

L’espace dédié aux guides et outils a pour objectif d’accompagner toutes personnes prenant part dans un projet digital au sein de la Sncf.

L’espace dédié à l’agenda a pour objectif de communiquer et d’animer la communauté digitale de la Sncf à travers l’organisation d’événements.

Pour toute question relative au Site à la présente Charte, l’Utilisateur peut contacter SNCF DIGITAL à l’adresse : digital@sncf.fr

1. Accés au Site

L'accès au Site se fait à partir de tout terminal connecté à un réseau de télécommunication, selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive. L’accès au présent Site est gratuit, hors coûts spécifiques à la fourniture d’accès internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF. Une interruption pour des raisons de maintenance technique ou de mises à jour peut être toutefois décidée par SNCF. Vous êtes informé que SNCF:

  • ne peut garantir un accès continu au Site et ne peut être tenu pour responsable en cas d’interruption, même temporaire, ainsi que pour les conséquences qui en découlent
  • peut mettre fin ou modifier les fonctionnalités du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF.

2. Inscription au Site et gestion du compte Utilisateur

L’utilisation du Site nécessite parfois votre inscription en tant qu’Utilisateur identifié. Vous êtes informé que, pour les champs revêtus d’un astérisque (*), les réponses sont obligatoires, tandis que les autres réponses ne sont que facultatives. Les réponses insuffisantes ne seront pas prises en compte.

En cas d’inscription d’un mineur, il est réputé avoir obtenu l’accord de son représentant légal.

Vous reconnaissez avoir fourni des informations exactes, non fantaisistes, à jour et complètes concernant notamment votre identité et vos coordonnées. Vous vous engagez également à mettre à jour régulièrement l’ensemble des données vous concernant afin de garantir leur véracité et ce, dans votre propre intérêt, compte tenu de la finalité du Site.

Le personnel de SNCF, SNCF RESEAU, SNCF MOBILITES et leurs filiale (ci-après les « Entités ») peuvent créer un compte en disposant d’un numéro de CP ou d’un identifiant pour les filiales et d’un mot de passe de session Windows. Dans les autres cas, à l’issue de la procédure d’inscription, votre compte sera créé, et vous recevrez confirmation par courriel de vos identifiants.

Vous êtes seul responsable de la protection du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et vous devez prendre les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation non-autorisée. En cas de perte ou de fraude, l’Utilisateur devra prendre immédiatement contact avec l’administrateur afin de trouver la solution adéquate pour remédier à ce problème.

SNCF ne peut être pour tenu responsable de toute perte de données ni d'un quelconque dommage résultant d'un manquement à ces obligations.

2.1 Création d’un compte pour devenir bêta testeur

Le formulaire d’inscription précédemment évoqué inclut une option « Devenir bêta testeur ».

L’Utilisateur s’engage de cette manière à respecter des règles de bienveillance vis-à-vis de ceux qui proposent leur travail, et accepte le fait que les Applications bêta sont encore en développement et peuvent comporter des bugs préjudiciables pour son terminal, pour lesquels SNCF ne peut être tenu responsable.

Les règles de bienveillance consistent notamment à :

  • Prendre connaissance et appliquer les recommandations d’usage et/ou techniques du Contributeur
  • Ne pas utiliser les outils de bêta test (notamment les commentaires, le système de notation,…) afin de nuire délibérément à l’Application
  • Adopter une démarche constructive, argumentée et aussi détaillée que possible dans les retours d’expérience lors du test de l’Application
  • Ne pas porter atteinte aux droits du Contributeur sur son Application, notamment ses droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas diffuser et/ou communiquer sur l’Application sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit du Contributeur

L’Utilisateur peut choisir de devenir bêta testeur postérieurement à son inscription. Il coche pour ce faire la case prévue à cet effet dans l’onglet « Mon Espace » du Site, et se soumet aux mêmes conditions.

Une fois identifié comme bêta testeur, l’Utilisateur doit télécharger et installer sur son terminal l’application « App Lab » sur le Site. Cette application permet à l’Utilisateur d’accéder et d’installer les Applications en version bêta soumises par les Contributeurs et publiées sur le Site.

Le retour de l’Utilisateur sur l’Application testée prend la forme de commentaires et d’un système de notation.

L’Utilisateur est averti que l’utilisation de cette application est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation de « l’App Lab ».

2.2 Création d’un compte pour soumettre une application

La soumission de l’Application est conditionnée à l’acceptation systématique des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut soumettre une Application dans le but de la faire publier sur le Site. La publication sur le Site permet aux autres Utilisateurs bêta testeurs de faire des retours d’expérience sur l’Application, ce qui permet au Contributeur de l’améliorer et d’envisager des développements consécutifs.

Pour soumettre une Application, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier sur son compte, et se connecter sur l’onglet « Bêta Test » du Site.

Il doit ensuite compléter le formulaire de la section « Soumettre votre Application bêta » en renseignant nécessairement :

  • le nom de l’Application ;
  • le numéro de version ;
  • les noms, prénoms, pseudonymes du ou des développeurs ;
  • la société pour le compte de laquelle a été développée l’Application;
  • l’entité SNCF pour le compte de laquelle a été développée l’Application en interne ;
  • une adresse email de contact ;
  • le système d’exploitation sur lequel l’Application doit être exécutée ;
  • le public de destination (interne ou externe SNCF) ;
  • une description courte de l’Application (300 caractères maximum) ;
  • une description longue (2200 caractères maximum) ;
  • la catégorie (thématiques générales ou thématiques métiers SNCF) ;
  • une icône graphique au format .png de résolution 512x512 pixels ou 1024x1024 pixels ;
  • au moins une capture d’écran de l’Application au format .png ou jpeg de résolution 320 pixels minimum de largeur ou longueur;
  • le fichier de l’application, d’une taille maximum de 250 Mo, au format .ipa, .apk, .xap ou .xarchive

La validation du formulaire complété emporte le consentement du Contributeur à la publication de son Application sur le Site.

La soumission de l’Application est conditionnée à l’acceptation préalable des CGU par l’Utilisateur.

3– Blocage et résiliation de l’adhésion au Site

En cas de volonté de désinscription, vous devez adresser un courriel à digital.sncf.fr par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.

Plus précisément, l’Utilisateur peut bloquer ou résilier à tout moment son inscription au Site en envoyant un courrier électronique à l’adresse : digital@sncf.fr

3.1 – Blocage

L’Utilisateur autorise expressément le Site à laisser en ligne les contributions qu’il aura créé même après le blocage de son compte, sauf si l’Utilisateur les a supprimées avant de le bloquer.

Le blocage met immédiatement fin à l’accessibilité en tant que contributeur au Site mais restera toujours Utilisateur. L’Utilisateur dont le compte serait bloqué pourra toutefois faire la demande pour être réinscrit au Site en envoyant un courrier électronique à l’adresse : digital@sncf.fr

Il se reconnectera avec ses identifiants et retrouvera toutes ses informations de profil : il pourra alors soit publier de nouvelles contributions et redevenir un Utilisateur actif du Site, soit supprimer toutes ses anciennes contributions avant de résilier son compte.

Toutefois, en aucun cas, SNCF ne pourra être tenue pour responsable du maintien en ligne de contributions qu’un Utilisateur ou un ancien Utilisateur aurait publiées sur le Site.

3.2 – Résiliation

En cas de résiliation du compte de l’Utilisateur, ce dernier est informé que son compte est supprimé mais que toutes ses Contributions resteront visibles pour les autres Utilisateurs sauf demande expresse à SNCF auprès de : digital.sncf.fr

Si l’Utilisateur souhaite participer de nouveau au Site, il devra en faire la demande auprès de digital.sncf.fr

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou de la Charte d’Utilisation, SNCF peut résilier son adhésion au Site sans notification préalable. La résiliation aura un effet immédiat. Dans ce cas, la possibilité d’ouvrir à nouveau son ancien compte ne sera pas recevable.
Dans les deux hypothèses, aucune indemnité ne pourra être demandée à SNCF suite au blocage ou à la résiliation du compte d’un Utilisateur.

4 – Les grands principes de fonctionnement du Site

Vous êtes expressément informé que vous publiez les contenus sous votre responsabilité.

SNCF ne peut être tenu pour responsable des propos, comportements et échanges d’information des Utilisateurs.

Cependant, si vous constatez des infractions ou des abus dans le cadre de l’utilisation du Site, il vous appartient de les signaler par courriel à l’adresse suivante : digital@sncf.fr

Enfin, vous reconnaissez également que vous ne devez solliciter aucun paiement de la part de SNCF pour la mise en ligne ou le partage de votre/vos contribution(s).

4.1 – La rédaction ou la mise en ligne d’un contenu

SNCF vous autorise à publier des contenus sous réserve des restrictions figurant dans la Charte ci-après et dans le respect des droits de Propriété Intellectuelle de leurs titulaires.

La publication des contenus fournis par les Utilisateurs n’est en aucun cas un droit. SNCF reste entièrement libre de publier ou non ces contenus et l’Utilisateur s’engage à ne pas émettre de contestation pour ce motif. Cependant, un message sera envoyé à l’Utilisateur dont le contenu n’aura pas été publié ou aura été supprimé afin d’en expliquer la raison.

Nonobstant cette réserve, vous comprenez et acceptez que la diffusion de ces contenus présente un caractère public et non secret. Par conséquent, vos contenus peuvent être lus par d'autres personnes, sans que vous en soyez avertis. Vous devez donc faire preuve de vigilance quant aux informations que vous publiez. A défaut, SNCF pourra les supprimer sans préavis.

Quand vous intervenez, vous devez éviter d’écrire en majuscules : l’emploi de majuscules peut rendre un texte agressif.

Vous devez écrire dans un français correct. Evitez également le langage « SMS ».

Respectez le débat, respectez votre interlocuteur et les autres Utilisateurs.

Avant de publier un message ou contenu, vous devez veiller à ne pas rédiger ou mettre à disposition notamment les contenus suivants, et ce quelque soit l’endroit où vous le publiez :

  • Des commentaires injurieux, agressifs, vulgaires et/ou grossiers : abstenez-vous de toute attaque personnelle et veillez à la qualité globale des échanges.
  • Des accusations sans preuve, la déformation des faits, les mensonges, la désinformation, mais aussi les polémiques extrémistes ou excessivement partisanes, la propagande (directe ou indirecte), ainsi que toute forme de prosélytisme et de dogmatisme.
  • Des commentaires racistes, antisémites, pornographiques, révisionnistes, sexistes et, plus généralement, tout sujet contraire à la loi ou présentant un caractère diffamatoire : ils sont illégaux et entraîneront immédiatement la fermeture de votre compte Utilisateur. L’auteur de tels propos s’expose également à des poursuites judiciaires et de lourdes sanctions.

Vérifiez la source des informations que vous publiez afin d’éviter la désinformation et les rumeurs. En cas de doute, vous devez vous abstenir de toute publication. Indiquez le nom de l’auteur et la source du document ou texte lorsque celui-ci ne vous appartient pas ou appartient au domaine public. Prenez garde à ne pas perdre votre temps à engager le débat avec des personnes qui cherchent à créer une polémique inutile.

Vous vous interdisez de publier toute information confidentielle et/ou sensible concernant soit l’entreprise, notamment les informations relatives au secret des affaires (i.e. clients, concurrents, partenaires, prix, contrats, stratégie commerciale etc.), conformément à votre devoir de réserve évoqués plus haut, soit les entreprises tierces dans l’éventualité où une obligation spécifique de confidentialité les concernant vous incombe.

Vous vous interdisez de détourner ce Site à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des fins personnelles ou qui portent atteinte à l’image de l’entreprise ou aux droits des tiers, dans un but de propagande politique ou religieuse etc. De même, vous vous engagez à ne pas exploiter d’éventuelles failles techniques afin d’en tirer un avantage quelconque, ou de nuire à des tiers, en particulier à leur image de marque ou à leur réputation.

Sans que cela soit limitatif, vous vous engagez, en utilisant le Site, à ne pas :

  • Diffamer, injurier, harceler, tromper ou menacer autrui, ni violer les droits des tiers d'une quelconque manière (en particulier les droits individuels de toute personne physique, y compris le droit à la vie privée) ;
  • Usurper l’identité d’un tiers en vous faisant passer pour celui-ci dans l’Espace, (vol des identifiants ou des cookies de ce tiers…) ;
  • Télécharger sur le Site des fichiers qui contiennent des logiciels ou tous autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (ou par des droits de la personnalité, y compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires ;
  • Télécharger sur le Site des fichiers qui contiennent des virus, des logiciels nocifs ou tous programmes similaires susceptibles d'endommager le fonctionnement d’une machine de SNCF ou de tout autre ordinateur ;
  • Télécharger des fichiers envoyés par un autre Utilisateur lorsque vous savez (ou devriez savoir) que cette distribution est illicite ;

4.2 – Modération du contenu des messages

Concernant les messages publiés sur les murs, les liens et les contributions, SNCF assure un service de stockage des contenus publiés par les Utilisateurs mais n’intervient pas activement sur leur contenu. Dans ce cadre, SNCF n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En tant qu’hébergeur, la responsabilité de SNCF n’est pas engagée en raison des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour supprimer le contenu concerné ou en rendre l’accès impossible.

Néanmoins, SNCF pourra effectuer un contrôle à posteriori sur le contenu publié par les Utilisateurs, afin de vérifier le respect de la Charte d’Utilisation.

Concernant les contenus publiés, SNCF se réserve la possibilité, de plein droit et sans justification préalable, de ne pas publier, de modérer ou de supprimer les contenus enfreignant ces interdictions, en particulier ceux qu'elle jugerait insultant à son endroit, diffamatoires à l'égard de ses salariés, qui dénigreraient ses produits et ses sites, ou qui pourraient porter atteinte à son image de marque ou à la réputation de son personnel ou qui irait à l’encontre du devoir de réserve et de confidentialité de certaines activités.

5 – Informations proposées – Publication des Applications

5.1 – Informations mises à disposition par SNCF

Les informations publiées par SNCF et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.

SNCF s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le Site permet de se connecter à des Applications présentes sur d’autres plateformes tierces. L’utilisation de ces plateformes est nécessairement soumise à l’acceptation préalable de leurs conditions générales d’utilisation et/ou conditions générales de vente respectives.

5.2 – Publication des Applications

Les Applications publiées sur le Site se divisent en trois catégories :

  • officielles SNCF
  • externes
  • internes

Les Applications officielles SNCF et externes sont accessibles à tous les Utilisateurs.

Les Applications internes ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs collaborateurs SNCF identifiés sur le Site.

La version et le, le cas échéant, le degré de développement de l’Application sont précisés par le Contributeur au moment du remplissage du formulaire de soumission.

La totalité des Applications publiées sur le Site sont mises à disposition gratuitement.

Les Contributeurs doivent soumettre leur application à SNCF via le formulaire « Soumettre une application », dans les conditions énumérées à l’article « Soumission d’une Application » des présentes CGU.

La décision de publier ou non une Application relève de l’appréciation discrétionnaire et sans notification de SNCF. L’Utilisateur et le Contributeur sont avertis que cette décision n’est susceptible d’aucun recours, de telle sorte que la responsabilité de SNCF ne saurait être engagée en cas de refus de publication.

L’absence de réponse sous un délai d’un mois à compter de la soumission de l’Application doit être interprétée comme un refus de publication de la part de SNCF.

Les Contributeurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leurs applications publiées sur le Site. Par ailleurs, SNCF se réserve le droit de retirer du Site toute Application qui présenterait des dysfonctionnements, pour lesquels le Contributeur n’aurait apporté aucun correctif dans les trois mois suivant la première notification par tous moyens de ces dysfonctionnements par les Utilisateurs du Site.

6 – Données à caractère personnel

6.1 - Collecte et traitement des données à caractère personnel

En s’inscrivant au Site, l’utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de l’EPIC SNCF.

Les données à caractère personnel collectées sont :

  • Nom (champ obligatoire)
  • Prénom (champ obligatoire)
  • Adresse mail (champ obligatoire)

Le traitement de ces données à caractère personnel a pour finalités

(i) la fourniture et l’amélioration des services,

(ii) la gestion des inscriptions des utilisateurs au site,

(iii) la gestion et le partage des contributions des utilisateurs ;

A ces fins, les données personnelles de l’utilisateur sont recueillies pour lui permettre de télécharger des applications à tester et de rédiger des commentaires, mettre une note à l’application ou encore pouvoir s’inscrire à un événement. L’email pourra être utilisé afin de communiquer sur de nouvelles versions des applications à tester.

Si l’utilisateur est un développeur ou responsable d’une application et souhaite diffuser cette application mobile sur le Store de DIGITALSNCF, son email sera utilisé pour le contacter à propos de l’application, pour des demandes de précisions sur l’application, notamment en cas d’anomalie ou demande d’évolutions sur l’application.

6.2 - Durée de conservation des données et destinataires

Ces données à caractère personnel seront communiquées à l’EPIC SNCF, Direction du Digital. Ces données seront conservées deux (2) ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.

Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union européenne.

6.3 - Droit de la personne concernée

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : SNCF - Direction Digital - 10 rue Camille Moke - 93310 Saint Denis - digital@sncf.fr

L’utilisateur est également informé que la fourniture des différentes données à caractère personnel conditionne l’inscription et qu’un défaut de réponse empêchera le téléchargement ou la diffusion des applications proposées sur le Site.

6.4 - Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après son décès

L’Abonné peut adresser des directives à SNCF – Direction du Digital, afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Les directives données par l’Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par SNCF – Direction du Digital dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Abonné peut exercer l’ensemble de ces droits en envoyant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.3 ou par mail à digital@sncf.fr

7 – Propriété intellectuelle

De manière générale, vous vous interdisez de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF et/ou de tout tiers.

7.1 – Droit d'auteur – Droits voisins – Marques – Noms de domaine

SNCF est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, à l’exclusion cependant des contributions des Utilisateurs. Les marques et logos reproduits sur le Site sont également déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

SNCF vous concède le droit d'utiliser le Site pour vos besoins strictement professionnels. Sous réserve des droits concédés ci-dessus et sauf autorisation préalable et écrite de SNCF, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site sur un autre site internet ou tout autre support.
En contrepartie de l’utilisation du Site, l’Utilisateur concède à SNCF à titre gracieux une licence non exclusive d’exploitation mondiale des Contributions et des données qu’il publie sur le Site. Il garantit que les informations sont conformes à la législation et ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers.

SNCF n’acquiert aucun droit de propriété sur les contributions de l’Utilisateur. Toutefois, pour les besoins du Site, l’Utilisateur autorise SNCF à reproduire, représenter, adapter, traduire les contributions et les informations fournies par lui dans les conditions définies ci-dessous :

  1. reproduire et représenter tout ou partie du contenu sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente ;
  2. adapter et traduire le contenu ainsi qu’à reproduire et représenter ces adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

L'Utilisateur accorde également à SNCF le droit d'utiliser les noms et prénoms de l'Utilisateur en relation avec ses contributions.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les Contributions et/ou informations ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Droits des Contributeurs sur les Applications (Store SNCF)

Les Contributeurs sont seuls titulaires ou ont acquis tous les droits de propriété intellectuelle attachés à leurs Applications soumises et publiées sur le Site. En aucun cas la soumission d’une Application par un Contributeur à SNCF ne saurait entrainer cession des droits de propriété intellectuelle. Cependant, l’équipe du STORE SNCF se rapprochera du Contributeur interne SNCF et de son manager afin de déterminer les conditions de la création de son Application et notamment si cette création intervient dans le cadre des missions qui lui sont confiées . Sans préjudice de leurs droits de propriété intellectuelle, les Contributeurs consentent néanmoins à SNCF une licence d’utilisation gratuite, mondiale, et non exclusive sur les Applications soumises sur le Site. Cette licence est concédée par le Contributeur à SNCF lors de l’acceptation des présentes CGU, via le formulaire « Soumettre une application » disponible à l’adresse (store.sncf.com/publiez-votre-application-sur-le-storesncf), pour la durée de la publication de l’Application sur le Site. Dans le cas de figure où l’Application aurait été développée en collaboration par plusieurs Contributeurs, ces derniers consentent dans les mêmes conditions une licence d’utilisation à SNCF pour chacun de leurs apports respectifs.

Les Contributeurs consentent de la même manière une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour la reproduction de leurs signes (en ce compris et de manière non limitative les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine) nécessaires à la publication, la description, la promotion, la diffusion ou toute autre référence à leurs Applications soumises sur le Site, et pour la durée de publication.

De manière générale, les contributeurs garantissent à SNCF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à l’Application et aux contributions soumises sur le Site. Sous réserve d’y avoir été expressément et préalablement autorisés, les Contributeurs s’interdisent d’inclure dans leurs Applications tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle dont SNCF ou un tiers serait titulaire. Ils s’engagent à justifier par écrit, à SNCF, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Le Contributeur est également tenu à un devoir de réserve vis-à-vis de son employeur pour toute Application développée au moyen des ressources mis à disposition par ce dernier ou dans le cadre de ses fonctions.

7.3 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, sites ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A toutes fins utiles, il vous est rappelé que les contenus que vous publiez le sont sous votre seule et entière responsabilité.

7.4 – Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies

8 – Dispositions diverses – Loi applicable

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions de la présente Charte d’Utilisation, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

La présente Charte d’Utilisation est soumise au droit français.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

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